Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations et contenus numériques proposés par Digital Bloomi via le site digitalbloomi.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande et déclare les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée lors de leur validation.

2. Identité du prestataire

Dénomination

[à compléter : dénomination sociale ou nom et prénom]

Siège social

[à compléter : adresse complète du siège]

Numéro d'entreprise (BCE)

[à compléter : numéro d'entreprise BCE]

Numéro de TVA

[à compléter : numéro de TVA, ou « non assujetti »]

Courriel

hello@digitalbloomi.com

Compte bancaire

[à compléter : IBAN — facultatif, utile pour les virements]

3. Description des formules

Trois formules sont proposées. Leur contenu détaillé, tel que présenté sur la page d'accueil du site au jour de la commande, fait partie intégrante du contrat.

La formule « Pleine Floraison » est soumise à acceptation de la candidature. L'éditeur se réserve le droit de refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision ; aucune somme n'est alors due ni retenue.

4. Commande

La commande s'effectue par le formulaire du site ou, pour les formules d'accompagnement, à l'issue d'un entretien préalable. Elle comporte les étapes suivantes :

1. choix de la formule et prise de connaissance de son contenu et de son prix ;
2. renseignement des informations nécessaires à l'exécution de la commande ;
3. acceptation expresse des présentes CGV ;
4. validation de la commande et paiement ;
5. réception d'une confirmation par courriel récapitulant la commande.

La commande n'est définitivement formée qu'à réception du paiement intégral. La confirmation adressée par courriel vaut preuve de la transaction et récapitulatif du contrat conclu.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de demande anormale, de soupçon de fraude, d'incident de paiement antérieur, ou lorsque la prestation sollicitée se situe manifestement hors de son domaine d'intervention.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. [à compléter : préciser le régime TVA — soit « toutes taxes comprises, TVA BE 0123.456.789 », soit « TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA »] Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Modalités de paiement

[à compléter : préciser les moyens de paiement acceptés — virement bancaire, Stripe, PayPal… — et indiquer le prestataire de paiement utilisé]

Le paiement est exigible à la commande et doit être intégral. Pour la formule « Pleine Floraison », un échelonnement peut être convenu par écrit avant le début de la prestation ; il figure alors sur la confirmation de commande.

Retard de paiement

En cas de paiement échelonné, toute échéance impayée entraîne, après une mise en demeure restée sans effet pendant quatorze jours calendrier, la suspension de la prestation jusqu'à régularisation. Entre professionnels, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement sont applicables de plein droit.

À l'égard d'une consommatrice, aucun montant n'est dû au-delà de ce que permet l'article XIX.4 du Code de droit économique, et toute indemnité réclamée est réciproque.

6. Accès et livraison

Contenu numérique — formule « La Graine »

L'e-book est transmis par courriel, au format PDF, à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après la confirmation du paiement et au plus tard sous vingt-quatre heures. Il appartient à la cliente de vérifier l'exactitude de son adresse électronique et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.

En cas de non-réception, une simple demande à hello@digitalbloomi.com donne lieu à un nouvel envoi sans frais.

Prestations de services

Les prestations d'accompagnement et de consulting sont réalisées à distance, en visioconférence et par échanges électroniques. Le calendrier est arrêté d'un commun accord après la commande. La durée annoncée court à compter de la première séance.

L'exécution suppose la transmission par la cliente des accès et informations nécessaires (comptes publicitaires, accès au site, éléments de marque). Tout retard dans cette transmission décale d'autant le calendrier, sans que la responsabilité de l'éditeur puisse être engagée.

7. Droit de rétractation

Principe

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, la consommatrice dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les services, et de la réception du contenu numérique pour l'e-book.

Comment exercer ce droit

Il suffit d'adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@digitalbloomi.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Exception — contenu numérique immédiatement accessible

En application de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de la consommatrice et que celle-ci a reconnu perdre de ce fait son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande de l'e-book, la cliente est invitée à cocher une case par laquelle elle demande expressément la mise à disposition immédiate du fichier et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. À défaut d'avoir coché cette case, le droit de rétractation de quatorze jours demeure intégralement applicable.

Exception — service entièrement exécuté

En application de l'article VI.53, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de la consommatrice et que celle-ci a reconnu perdre son droit une fois le service pleinement exécuté.

Si la consommatrice demande le démarrage de la prestation pendant le délai de rétractation et se rétracte ensuite alors que la prestation a commencé sans être achevée, elle reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Formulaire de rétractation

8. Engagements réciproques

Engagements de l'éditeur

• exécuter les prestations avec soin, diligence et selon les règles de l'art ;
• consacrer à chaque dossier le temps et les moyens nécessaires ;
• informer la cliente de tout élément susceptible d'affecter le déroulement de la mission ;
• garder confidentielles les informations communiquées.

Engagements de la cliente

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre en temps utile les accès, contenus et validations nécessaires ;
• disposer des droits sur les éléments qu'elle transmet (textes, visuels, marques) et garantir l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
• respecter les conditions d'utilisation des plateformes publicitaires concernées ;
• assumer le budget publicitaire versé aux régies, qui n'est jamais compris dans les prix indiqués.

9. Absence de garantie de résultat

Les prestations proposées relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. L'éditeur met en œuvre son savoir-faire et les méthodes qu'il estime les plus adaptées, sans pouvoir garantir un niveau déterminé de chiffre d'affaires, de retour sur investissement, de volume de ventes, de trafic ou de positionnement.

La performance d'une campagne publicitaire dépend de nombreux facteurs extérieurs à la maîtrise de l'éditeur, notamment : l'attractivité de l'offre et de ses prix, la qualité du site et du parcours d'achat, le budget engagé, la concurrence, la saisonnalité, ainsi que les algorithmes, règles et décisions unilatérales des plateformes publicitaires.

Les chiffres, exemples et témoignages présentés sur le site illustrent des situations observées et ne constituent ni une promesse, ni une projection, ni un engagement contractuel sur les résultats à venir.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une suspension, d'une restriction ou d'une fermeture de compte publicitaire décidée par Google, Meta ou toute autre plateforme, ces décisions relevant de leur seule appréciation.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant effectivement payé par la cliente au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, et ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommatrices.

10. Report, annulation et interruption

Report d'une séance

Toute séance peut être reportée sans frais si la demande parvient au moins vingt-quatre heures à l'avance. Une séance manquée sans préavis est considérée comme due ; elle peut néanmoins être reprogrammée à titre commercial, une fois par accompagnement.

Annulation par la cliente

En dehors du droit de rétractation, l'annulation d'une prestation déjà engagée donne lieu au paiement des séances réalisées et des travaux effectués à la date de l'annulation.

Interruption par l'éditeur

L'éditeur peut interrompre une prestation, après mise en demeure restée sans effet pendant quatorze jours, en cas de non-paiement, de défaut persistant de collaboration de la cliente, ou de demande contraire à la loi ou aux règles des plateformes. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent acquises ; le solde éventuel est remboursé.

L'éditeur se réserve également la faculté de mettre fin à une collaboration en cas de propos ou de comportements irrespectueux. Le remboursement est alors calculé au prorata des prestations non exécutées.

11. Propriété intellectuelle et licence

L'e-book, les supports, modèles, tableaux et méthodes remis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété de l'éditeur.

La cliente bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour les besoins de sa propre activité. Sont notamment interdits : la revente, le partage, la mise à disposition sur un espace accessible à des tiers, la diffusion du fichier, ainsi que la reproduction du contenu dans une formation, un accompagnement ou un support destiné à autrui.

Les livrables spécifiquement produits pour la cliente dans le cadre d'une prestation de consulting (plan stratégique, structure de campagnes, textes d'annonces, arborescence de tunnel) lui sont cédés pour l'exploitation de son activité, une fois le prix intégralement payé.

Sauf opposition écrite de la cliente, l'éditeur peut citer son nom et son activité comme référence commerciale. Aucun résultat chiffré ni élément confidentiel n'est communiqué sans accord écrit préalable.

12. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à tenir confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation : données commerciales, chiffres, accès, méthodes, documents de travail et échanges.

Cet engagement vaut pendant toute la durée de la collaboration et pendant trois ans après son terme. Il ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou par une décision de justice.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Lorsque la cliente confie à l'éditeur l'accès à des comptes publicitaires contenant des données personnelles de ses propres clients, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est conclu à la demande de la cliente.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, panne généralisée des réseaux de communication électronique, défaillance prolongée de l'hébergeur, décision des autorités, conflit armé.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.

15. Réclamation et médiation

Réclamation directe

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à hello@digitalbloomi.com, avec le détail du motif. Une réponse est apportée dans un délai de sept jours ouvrables, et une solution amiable est systématiquement recherchée.

Médiation de la consommation

À défaut d'accord, la consommatrice peut saisir gratuitement le service public de médiation :

Organisme

Service de Médiation pour le Consommateur

Adresse

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles

Site

mediationconsommateur.be

Courriel

contact@mediationconsommateur.be

La saisine du médiateur est facultative et ne prive la consommatrice d'aucun recours judiciaire.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige avec une professionnelle, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

En cas de litige avec une consommatrice, les règles de compétence prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 s'appliquent : la consommatrice peut saisir la juridiction de son domicile, et ne peut être attraite que devant celle-ci.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.